La Cour d'Appel de PARIS a rendu son arrêt le 6 juillet 2007, confirmant la non-conformité du CNE avec la Convention n°158 de l'OIT.
Par une motivation très détaillée et exhaustive la Cour d'Appel écarte l'argumentation du Ministère Public qui prétendait que le CNE ne dérogeait pas à la Convention 158 car celle-ci vise un motif valable de licenciement, qui serait différent de la notion de motif réel et sérieux.
Pour la Cour, le motif valable c'est ce que la législation et la jurisprudence appellent motif réel et sérieux.
Cette dérogation dûment constatée, la Cour écarte ensuite l'exception prévue par l'article 2b de la Convention, en estimant que la durée de deux ans de la période de consolidation est déraisonnable.
(7/07/2007) |
|  Et maintenant ? | | La Cour de Cassation sera-t-elle saisie par le Ministère Public? L'avenir le dira. |
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|  | |  | | Observations du Ministère Public à l'audience | |
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| | | | Arrêt du 6 juillet 2007 de la Cour d'Appel de PARIS | |
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