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 L'affaire est déjà audiencée en appel ! | L'employeur et le procureur ont d'ores et déjà fait appel de ce jugement, qui devrait venir très prochainement devant la Cour d'Appel de PARIS. (9/5/2006)
Le Procureur d'Evry et l'employeur ont relevé appel de la décision du Conseil de Prud'Hommes de Longjumeau.
L'audience devant la Cour d'Appel de PARIS a été fixée au 22 septembre 2006.
(15 mai 2006) |
| Le Préfet de l'Essonne conteste la compétence de la Cour d'Appel de Paris | Le Préfet de l'Essonne a émis un déclinatoire de compétence auprès de la Cour d'Appel de PARIS, considérant que celle-ci doit se déclarer incompétente au profit de la juridiction administrative pour connaître de "l'exception d'illégalité" prétendument soulevée par Mlle De Wee.
(25 juin 2006) |
| Audience à la Cour d'Appel le 22 septembre 2006 | Le Procureur Général près la Cour d'Appel de PARIS, Yves BOT, a conclu au rejet du déclinatoire de compétence du Préfet de l'Essonne (voir ses conclusions et les nôtres).
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| | La Cour d'Appel retient sa compétence : |
La Cour d'Appel de PARIS a prononcé son arrêt le 20 octobre 2006, disant qu'elle est compétente et rejetant le déclinatoire de compétence du Préfet de l'Essonne.
La décision est sans grande surprise sur le plan juridique; en effet,la question de la "légalité" de l'ordonnance n'est pas soumise au juge civil, et elle n' pas à l'être puisqu'elle est de la compétence exclusive de la juridiction administrative. A aucun moment la question
de la légalité de l'ordonnance CNE n'a été soulevée ni devant le CPH de Longjumeau, ni devant la Cour d'Appel de PARIS.
Ce sont les journalistes qui, par simplification excessive, ont écrit que le CPH de Longjumeau avait jugé l'ordonnance CNE illégale, alors que c'est inexact.
De même, dans son déclinatoire de compétence, le Préfet de l'Essone conteste la compétence de la Cour d'Appel "pour connaître de l'exception d'illégalité de l'ordonnance du 2 août 2005, acte réglementaire, question ressortissant à la seule juridiction
administrative".
Et il est parfaitement exact que la question de la légalité d'une ordonnance est de la compétence exclusive de la seule juridiction administrative.
Mais ce n'est pas la question posée, ni au CPH, ni à la Cour d'Appel.
Ce qui est souevé, c'est l'applicabilité directe de la Convention 158 OIT (et de la Charte Sociale Européenne) qui font obstacle à l'application des dispositions contraires de l'ordonnance sans que celle-ci ait à être annulée.
Malgré cela le Ministre du Travail persiste à vouloir que le Tribunal des Conflits soit saisi :
"Cet arrêt est sans incidence sur le fond de l'affaire, notamment sur la question de la légalité du CNE. Sa portée est exclusivement procédurale", a répliqué le ministère de l'emploi dans un communiqué. Et de conclure : "Le tribunal des conflits sera saisi afin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître de la question de la légalité de l'ordonnance" instituant le CNE. (AFP)
Encore une fois, la question de la légalité de l'ordonnance n'est pas en cause et la saisine du Tribunal des Conflits n'a aucun intérêt _juridique_ en l'espèce, car si la question est posée comme indiqué ci-dessus le Tribunal des Conflits ne pourra pas dire autre chose que d'affirmer la compétence de la juridiction administrative pour juger de la légalité de l'ordonnance, ce qui n'est pas la question soulevée et n'a donc aucun intérêt pratique, et l'affaire reviendra de toutes façons devant la Cour d'Appel seule compétente pour juger d'un litige prud'homal.
Alors, ne serait ce pas plutôt pour des raisons de basse politique politicienne que le Préfet de l'Essonne veut faire durer cette procédure, pour retarder le moment, inévitable car le passage par leTribunal des Conflits ne peut juridiquement rien y changer, où la Cour d'Appel viendra juger le litige prud'homal qui lui est soumis, et elle est la seule compétente pour le faire, sans avoir à juger de la légalité de l'ordonnance CNE.
Certains cependant émettent l'hypothèse que le Préfet de l'Essone, nommé à ce poste trois semaines avant d'émettre le déclinatoire de compétence, et ancien sous-secrétaire de cabinet de Nicolas SARKOZY, ne procéderait ainsi que pour faire en sorte que le CNE éclate au visage de Dominique de VILLEPIN trop peu de temps avant l'élection présidentielle pour que celui-ci puisse se rétablir avant l'échéance électorale. Une telle instrumentalisation des plus hautes instances de la République dans le seul but de favoriser des ambitions politiciennes serait proprement indigne.
(21 octobre 2006) |
| Et maintenant : | Prochaine étape : la réaction du Gouvernement, et (sans doute) la saisine du Tribunal des Conflits.
L'arrêté de conflit a été pris par le Préfet de l'Essonne, le 31 octobre 2006. |
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