Le Préfet de l'Essonne décline la compétence de la Cour d'Appel de PARIS.
La Cour d'Appel retient sa compétence.
Le Préfet de l'Essonne prend un arrêté de conflit.
Le Tribunal des Conflits a annulé l'arrêté de conflit du Préfet de l'Essonne.
Le Tribunal des Conflits a jugé le 19 mars 2007 que l'ordonnance du CNE avait été implicitement ratifiée, et qu'elle n'avait donc plus valeur administrative mais législative et que le juge judiciaire avait donc le pouvoir de juger sa légalité, notamment sa conformité avec la convention n°158 de l'OIT.
C'est donc la cour d'Appel de PARIS qui tranchera le litige et dira si la durée de deux ans de la période de consolidation du CNE paraît ou non raisonnable.
(20 mars 2007).  Page suivante, la Cour d'Appel de PARIS confirme la non-conformité du CNE à la Convention n°158 de l'OIT. | | Page suivante |
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